Points à vérifier dans votre dossier
Comparez les données de la carte et du véhicule. Relevez les changements de véhicule, les tâches effectuées hors du véhicule et les saisies manuelles. En cas de perte, de vol ou de panne, la déclaration, la demande de remplacement et les impressions d’époque aident à reconstituer les faits.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Extraits de la carte et de l’unité embarquée pour les jours concernés
- Impressions signées, demande de remplacement ou déclaration d’incident
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.