Points à vérifier dans votre dossier
Reconstituez les semaines précédant et suivant la date visée pour vérifier durée et compensation. Signalez la conduite en équipage, les traversées en ferry ou en train et, si le lieu est contesté, l’hébergement effectivement utilisé.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Relevé d’activité et tableau des repos et compensations
- Réservations d’hébergement ou billets de traversée utiles
Législation et sources officielles
- Diário da República · Decreto-Lei n.º 84/2026
- Your Europe · Regras da UE para o transporte rodoviário
Informations consultées le 7 novembre 2026.