Points à vérifier dans votre dossier
Le régime d’un circuit scolaire ou d’un déplacement sportif dépend du prestataire et des conditions du service. Pour examiner l’accompagnement et les places disponibles, indiquez d’abord les effectifs et les âges, sans nommer les mineurs.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Licence du véhicule et certificat du conducteur pour ce transport
- Type de trajet, nombre de places, effectif des enfants et accompagnateurs
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.