Points à vérifier dans votre dossier
Après la notification prévue à l’article 8, paragraphe 6, de la loi nº 28/2006, une défense écrite peut être adressée à l’opérateur dans les 15 jours ouvrables. Si le dossier a été transmis au fisc, la nouvelle notification doit être examinée. Indiquez la station, l’heure, le valideur et tout dysfonctionnement constaté.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Référence du titre ou de l’abonnement et justificatif de chargement
- Historique des validations, reçu d’achat ou signalement de panne
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.