Points à vérifier dans votre dossier
Vérifiez la périodicité mensuelle ou trimestrielle, les échéances et les dates réelles de dépôt et de paiement. Indiquez les rectifications, crédits ou règlements imputés à une autre référence. Toute procédure pénale nécessite un examen distinct des faits et des notifications.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Déclaration périodique, reçu de dépôt et éventuelle rectification
- Relevé du compte de TVA et justificatif du paiement
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.