Points à vérifier dans votre dossier
Rapprochez l’avis d’imposition de l’historique d’immatriculation et du justificatif de paiement. Si le fisc a envoyé des avis distincts pour l’impôt et l’amende, transmettez les deux afin d’identifier les recours respectifs.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Avis d’IUC et reçu bancaire avec date et référence
- Historique d’immatriculation et preuve de vente, de destruction ou de radiation
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.