Points à vérifier dans votre dossier
Distinguez péages, frais administratifs, amende et frais de procédure. L’article 7 de la loi nº 25/2006 prévoit un calcul particulier pour la même personne, le même mois, le même véhicule et une infrastructure relevant du même concessionnaire. Vérifiez le badge, l’immatriculation associée et les paiements.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Liste des passages par date, portique, immatriculation et concessionnaire
- Relevé Via Verde ou reçus et courriers du concessionnaire et du fisc
Législation et sources officielles
- Diário da República · Lei n.º 25/2006
- Diário da República · Lei n.º 27/2023
- Diário da República · Lei n.º 37/2024
Informations consultées le 7 novembre 2026.