Points à vérifier dans votre dossier
Vérifiez l’obligation de dépôt pour l’année en cause et le statut enregistré sur le portail fiscal. Un brouillon enregistré et une déclaration transmise n’ont pas la même valeur probante. La remise ou l’atténuation de l’amende suppose des conditions légales.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Reçus de dépôt et de validation de la Modelo 3 et des rectifications
- Avis d’anomalie ou d’erreur et preuve de correction
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.