Points à vérifier dans votre dossier
Rapprochez la vente relevée de la série de factures et des pièces rectificatives. En cas de panne du logiciel, conservez le journal d’incident et les documents émis pendant l’interruption. La transmission d’une facture au fisc est distincte de son émission.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Facture, reçu, avoir ou extrait de la série concernée
- Commande, preuve de livraison ou de paiement et journal d’incident
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.