Points à vérifier dans votre dossier
Reconstituez le début des séjours et vérifiez l’état de l’enregistrement municipal. Pour l’assurance, contrôlez la période de garantie, l’adresse et la preuve de dépôt. En cas de changement d’exploitant, précisez sa date.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Enregistrement RNAL, déclaration municipale et annonce visée
- Police d’assurance, quittance et preuve de dépôt
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.