Points à vérifier dans votre dossier
Répondez à chaque fait en identifiant l’installation, l’exploitant et les conditions de l’autorisation à la date du contrôle. Vous pouvez produire des pièces et citer deux témoins par fait, dans la limite de sept au total. Datez les preuves de régularisation ultérieure. Dans les cas visés à l’article 49-A, une demande de réduction de l’amende ne suspend pas le délai de défense.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Procès-verbal, notification, rapport d’inspection et annexes techniques
- Autorisation applicable le jour du contrôle et registres d’exploitation
- Analyses, photographies datées et justificatifs des mesures correctives
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.