Points à vérifier dans votre dossier
Le particulier peut désigner le conducteur dans le délai prévu pour sa défense. La société dispose de 15 jours ouvrés pour désigner le conducteur ou, dans les formes de location prévues par la loi, le locataire. La désignation complète d’un autre conducteur suspend la procédure initiale et ouvre une procédure à son encontre. Vérifiez qui détenait les clés à l’heure indiquée. Pour les dossiers de l’ANSR, utilisez le formulaire F306.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Demande de désignation et date de notification
- Feuille de service, registre de remise des clés ou contrat de location
- Renseignements sur le conducteur demandés dans le formulaire officiel
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.