Points à vérifier dans votre dossier
Comparez le départ à l’heure d’émission et, le cas échéant, au code de transmission à l’administration fiscale. Identifiez expéditeur, destinataire et transporteur. Si une exclusion est invoquée, justifiez le but précis du déplacement.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Bon de transport ou facture et code de transmission à l’administration fiscale
- Ordre d’expédition, lieux et horaires de chargement et de déchargement
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.