Points à vérifier dans votre dossier
Comparez l’atelier, l’immatriculation et le numéro de série indiqués dans le rapport avec la fiche d’installation. En cas de panne en cours de route, relevez l’heure du constat, les enregistrements de remplacement et la date de réparation. Le décret-loi nº 84/2026 distingue les infractions techniques des manquements liés à l’utilisation.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Fiche d’installation, de contrôle et de scellement
- Rapport de contrôle, tickets imprimés et justificatif de réparation
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.