Points à vérifier dans votre dossier
Rapprochez la réservation du conducteur, du véhicule et de l’exploitant désignés. En cas de renouvellement, vérifiez l’échéance, la demande à l’IMT et le titre délivré. Un compte actif sur la plateforme constitue un élément parmi d’autres.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Certificat CMTVDE, licence de l’exploitant et justificatif de renouvellement
- Relevé de course indiquant la date, l’immatriculation et la référence de réservation
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.