Points à vérifier dans votre dossier
Vérifiez l’activité exercée et les éventuelles exemptions. Comparez la validité de la formation et du code 95 à la date du contrôle. Si le titre était en cours de délivrance, conservez la demande et la réponse du service.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Permis portant le code 95 ou carte de qualification de conducteur
- Attestation de formation, justificatif de renouvellement et description de la mission
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.