Points à vérifier dans votre dossier
Reconstituez les périodes de conduite et de pause à partir des données originales et des horaires de chargement. L’employeur peut produire le planning permettant de respecter les limites. Pour les utilitaires circulant à l’international, la masse de l’ensemble, la nature et la date du trajet comptent.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Impressions du tachygraphe retraçant toute la séquence d’activités
- Plan de route, horaires de chargement et instructions au conducteur
Législation et sources officielles
- Diário da República · Decreto-Lei n.º 84/2026
- Your Europe · Regras da UE para o transporte rodoviário
- European Labour Authority · Veículos comerciais ligeiros
Informations consultées le 7 novembre 2026.