Points à vérifier dans votre dossier
Précisez, pour chaque étape, les lieux de chargement et de déchargement, l’État d’établissement et les dates. Vérifiez les pays et la période déclarés, les documents disponibles à bord et les demandes ultérieures de l’autorité.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Déclaration IMI et accusé de dépôt ou de modification
- CMR, itinéraire et passages de frontière du tachygraphe
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.