Points à vérifier dans votre dossier
Rapprochez le ticket de pesée des immatriculations, de la configuration de l’ensemble et de ce qui a été pesé. Si un tiers a chargé les marchandises, identifiez l’expéditeur et précisez si le transporteur pouvait contrôler le chargement.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Ticket de pesée et documents du tracteur, de la remorque ou de la semi-remorque
- Bon de chargement indiquant le poids déclaré et instructions de l’expéditeur
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.