Points à vérifier dans votre dossier
La catégorie de transport et le conditionnement permettent de vérifier l’existence d’une exemption et les obligations restantes. Distinguez les fonctions d’expéditeur, d’emballeur, de chargeur et de transporteur pour identifier le responsable de chaque obligation.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Document de transport ADR avec numéros ONU, quantités et emballages
- Certificat ADR du conducteur et photographies du chargement et de la signalisation
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.