Points à vérifier dans votre dossier
Réunissez l’autorisation d’exploitation applicable et les documents du trajet effectué. Précisez le donneur d’ordre et les passages de frontière. Un titre détenu par l’entreprise peut ne pas couvrir le véhicule ou le service contrôlé.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Autorisation ou licence communautaire, titre du service et documents de bord
- Contrat de transport, itinéraire et horaires des arrêts
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.