Points à vérifier dans votre dossier
Nous vérifions l’évaluation préalable et les protections effectivement disponibles au poste. Sur un chantier partagé, les obligations de chaque intervenant sont examinées. Une fiche de remise d’EPI établit la remise, mais la formation et la surveillance peuvent aussi devoir être prouvées.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Évaluation des risques et consignes propres à la tâche
- Photos datées des protections, registres de remise et de formation
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.