Points à vérifier dans votre dossier
Distinguez l’avis invitant à présenter une défense, la demande de documents et la décision fixant une amende. La défense peut citer deux témoins par infraction au maximum, avec un plafond de cinq au total pour trois infractions ou plus passibles d’une amende unique. Le recours contre la décision se dépose dans les 20 jours suivant sa notification auprès de l’autorité qui a statué et s’adresse au tribunal du travail. Rapprochez chaque fait des éléments concernant le site, le salarié et la période contrôlée.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Procès-verbal, rapport d’inspection et preuve de notification à l’entreprise
- Documents datant des faits et relatifs à l’obligation invoquée par l’ACT
- Témoins et faits personnellement constatés
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.