Points à vérifier dans votre dossier
Si vous n’avez pas pu acheter de billet en gare, indiquez les moyens de vente disponibles sur place et à proximité. Lorsque l’achat à bord est permis, la CP demande de s’adresser au contrôleur avant ou immédiatement après la montée, avant de s’asseoir. Pour un achat dans l’application, comparez l’heure d’émission, le train réservé et l’heure du contrôle. La défense initiale peut être déposée auprès de la CP dans les 15 jours ouvrés suivant la notification.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Procès-verbal de la CP, service, numéro du train et gares de départ et d’arrivée
- Billet, réservation, reçu de paiement ou message d’erreur
- Signalement de la panne du distributeur ou tentative d’achat et échange avec le contrôleur
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.