Points à vérifier dans votre dossier
Décrivez les travaux par phase et leur commanditaire, puis comparez plans et photographies. La défense contre l’amende et la réaction à un arrêt de travaux, une remise en état ou une régularisation peuvent avoir des objets et délais distincts. Transmettez toutes les décisions reçues.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Projet, permis ou déclaration préalable et plans des lieux
- Procès-verbal de contrôle, photographies datées et éventuel arrêté d’interruption
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.