Points à vérifier dans votre dossier
Vérifiez le taux retenu, l’heure du contrôle et l’éventuelle contre-épreuve. Dès 1,2 g/l, les faits peuvent constituer un délit. Joignez alors toute convocation judiciaire ou du parquet.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Tickets des contrôles et résultat de la contre-épreuve éventuelle
- Catégorie du permis, date de première délivrance et activité exercée au moment des faits
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.