Points à vérifier dans votre dossier
Dans votre défense écrite en portugais, indiquez le numéro du procès-verbal, les faits contestés et votre demande. Précisez ce que chaque photographie, document ou témoin permet d’établir. Vous pouvez citer jusqu’à trois témoins. Si vous avez déjà reçu une décision de sanction, examinez la possibilité d’un recours judiciaire. Conservez la preuve du dépôt auprès de l’autorité indiquée.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Procès-verbal et notification complets, y compris les instructions au verso
- Enveloppe, avis de réception ou justificatif de notification électronique
- Chronologie des faits et éléments de preuve disponibles
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.