Points à vérifier dans votre dossier
Le cabinet compare le cliché, l’immatriculation, l’identifiant de l’appareil et la vérification métrologique à la date du contrôle. Les sites SINCRO sont signalés. Des appareils mobiles fonctionnent aussi hors de ce réseau.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Cliché intégral du radar, s’il est disponible
- Modèle et numéro de l’appareil figurant au procès-verbal
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.