Points à vérifier dans votre dossier
Distinguez accotement et chaussée. Vérifiez la limite d’agglomération, le point de mesure, l’heure et toute panne. Indiquez s’il était possible de dégager la chaussée.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Photos de la chaussée et de l’accotement, distance mesurée et point kilométrique
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.