Points à vérifier dans votre dossier
Indiquez si l’arrêt était en agglomération, si le bus a signalé son redémarrage et où se trouvaient les passagers. Pour une dépose, précisez la place et la durée.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Photo de l’arrêt, de l’encoche et des panneaux, et numéro de ligne
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.