Points à vérifier dans votre dossier
Situez le véhicule sur la plateforme et précisez la durée. Décrivez les mesures prises pour avertir les autres usagers ou appeler l’assistance.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Point kilométrique, sens et photo des lieux
- Rapport d’assistance ou localisation de l’intervention, le cas échéant
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.