Points à vérifier dans votre dossier
Pour le bruit ou les gaz, vérifiez le seuil mesuré et l’appareil. Pour une fuite, déterminez l’origine et l’heure de la panne. Pour un jet, précisez de quelle place venait l’objet.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Mesures, photos ou document de réparation selon les faits
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.