Points à vérifier dans votre dossier
Précisez la voie de départ, la destination, le signal donné et la position des autres véhicules. Lors d’une sortie de stationnement, indiquez dans quelle mesure le véhicule occupait déjà la voie.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Déroulement de la manœuvre et croquis des voies
- Photos des flèches de présélection ou des dommages pertinents
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.