Points à vérifier dans votre dossier
Identifiez le comportement reproché et l’éventuelle mise en danger de personnes ou de biens. Conservez les éléments sur le trajet, les participants et les conditions réelles de circulation.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Procès-verbal, convocation ou acte d’accusation et croquis du trajet
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.