Points à vérifier dans votre dossier
Décrivez l’écart initial, ce qui l’a modifié et toute insertion d’un autre véhicule. Pour une distance latérale, précisez la largeur utile et l’espace disponible.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Constat et croquis des points de freinage et de choc
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.