Points à vérifier dans votre dossier
Comparez l’immatriculation, la zone tarifaire, l’heure du contrôle et la validité du paiement ou de l’abonnement. En cas d’erreur de zone ou de plaque dans l’application, joignez le reçu d’origine et expliquez-la.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Avis sur le véhicule et notification ultérieure, si les deux existent
- Ticket, reçu de l’application ou abonnement indiquant la zone et l’horaire
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.