Points à vérifier dans votre dossier
Précisez l’objet, la durée du signal, l’urgence et les usagers présents. Pour une mission professionnelle, joignez la fiche d’intervention en masquant les données de tiers sans intérêt.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Fiche de mission ou description du danger ayant motivé l’avertissement
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.