Points à vérifier dans votre dossier
Décrivez les voies à droite et la durée pendant laquelle elles étaient libres ou occupées. Pour un dépassement, un changement de direction ou un îlot, identifiez le point exact.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Schéma des voies et positions des véhicules à cet instant
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.