Points à vérifier dans votre dossier
Précisez si le véhicule a circulé dans la voie ou l’a traversée pour tourner ou accéder à un immeuble. La signalisation et les exceptions locales sont déterminantes.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Photos du panneau d’entrée, des horaires et des panonceaux
- Autorisation d’accès ou destination desservie
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.