Points à vérifier dans votre dossier
Nous reconstituons les accès au site et le parcours des déchets. Si le propriétaire a reçu un ordre d’enlèvement, nous vérifions le destinataire, le délai et les mesures exigées. Des photographies antérieures peuvent aider à dater le dépôt.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Photos datées, localisation et modalités d’accès au terrain
- Bordereaux, factures d’enlèvement, reçus de l’opérateur et éventuel ordre de nettoyage
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.