Points à vérifier dans votre dossier
Nous rapprochons les modifications du procédé des demandes sur SILiAmb et des décisions de l’autorité. Le seul dépôt d’un dossier ne permet pas de conclure sans examen que la modification pouvait débuter.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Titre et annexes applicables à la date des faits, versions antérieures pertinentes
- Demandes de modification, décisions et chronologie de mise en service
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.