Points à vérifier dans votre dossier
Nous déterminons si une déclaration ou une autorisation était exigée et si elle couvrait le lieu et la date. Si le feu s’est propagé ou si un délit est mentionné, il faut également examiner l’éventuelle procédure pénale.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Récépissé de déclaration ou autorisation et avis municipaux du jour
- Localisation, photos des matières et éventuel rapport d’intervention
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.