Points à vérifier dans votre dossier
Nous comparons le plan cadastral à la bande désignée et vérifions les distances, les accès et les dates. Un devis demandé témoigne d’une démarche, tandis que les photos ou le justificatif d’exécution peuvent établir les travaux accomplis.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Notification municipale, plan de la parcelle et délimitation de la bande
- Photos datées avant et après, facture ou attestation du prestataire
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.