Points à vérifier dans votre dossier
Nous reconstituons la chaîne commerciale, les emballages et la période reprochée. Nous rapprochons le statut déclaré des importations, achats, volumes réels et contrats avec les éco-organismes.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Inscription du producteur, récépissés déclaratifs et contrat d’adhésion
- Échantillon de factures d’achat et de vente et tableau des quantités
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.