Points à vérifier dans votre dossier
Nous comparons le procès-verbal aux conditions de conditionnement, d’étiquetage et de rétention relevées. Les quantités, enlèvements et autorisations permettent de suivre les déchets et de dater les corrections.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Photos datées du stockage et des récipients
- Bordereaux d’enlèvement, pesées et identification du destinataire
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.