Points à vérifier dans votre dossier
Nous localisons le captage et distinguons les travaux de forage de l’utilisation effective de l’eau. Nous vérifions le titre ou la déclaration nécessaire, son titulaire, les prescriptions et les index du compteur.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Coordonnées, identification de la parcelle et caractéristiques de la pompe
- Titre ou déclaration à l’APA, relevés de compteur et courriers
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.