Points à vérifier dans votre dossier
Nous confrontons le paramètre mesuré à la condition applicable, puis examinons le point, l’heure et la méthode de prélèvement ainsi que le rapport du laboratoire. Une panne nécessite de documenter sa cause, sa durée et les mesures de confinement.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Autorisation de rejet ou de raccordement et prescriptions applicables
- Rapport de prélèvement, analyses, relevés de la station et maintenance
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.