Points à vérifier dans votre dossier
Nous comparons l’immatriculation, l’origine, la destination, la date et le type de déchets à l’historique du bordereau. Une absence de document se distingue d’une erreur de saisie ou de validation. Un bon de livraison commercial a une autre fonction.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Bordereau e-GAR et historique d’émission, de modification et d’acceptation sur SILiAmb
- Ticket de pesée, document de transport et justificatif d’une éventuelle dispense
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.