Points à vérifier dans votre dossier
Comparez l’immatriculation, l’heure des faits, les conducteurs autorisés et l’heure de restitution. Des frais de dossier prélevés par le loueur ne prouvent pas le paiement de l’amende à l’autorité. Conservez l’enveloppe reçue à l’étranger pour vérifier la date de notification. La défense prévue à l’article 175 doit être rédigée en portugais. Vous pouvez nous exposer les faits en portugais, en anglais ou en français.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Contrat de location et documents de prise en charge et de restitution
- Facture du loueur, message reçu et libellé du prélèvement
- Notification officielle et enveloppe indiquant l’adresse utilisée
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.