Points à vérifier dans votre dossier
Si l’avis est remis lors du contrôle, l’article 173 prévoit une consignation immédiate ou dans les 48 heures. Pour une notification postale, vous pouvez consigner la somme dans les 48 heures suivant la notification. À défaut de défense dans le délai, la consignation devient un paiement. Elle est restituée en l’absence de condamnation. Vérifiez la mention figurant sur le reçu, surtout si vous risquez un retrait de points ou une sanction accessoire.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Reçu indiquant la nature du versement, sa date et son montant
- Procès-verbal précisant les modalités de paiement et les sanctions encourues
- Copie de la défense déjà présentée et preuve de dépôt
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.